Le projet de loi a été adopté le 21 juillet 2016 suite à un nouveau recours au 49-3. Le conseil constitutionnel a été saisi. Il faudra donc encore attendre un peu avant sa publication.
Lien texte Assemblée , ici
Le projet de loi a été adopté le 21 juillet 2016 suite à un nouveau recours au 49-3. Le conseil constitutionnel a été saisi. Il faudra donc encore attendre un peu avant sa publication.
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